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Crédit immobilier : ce qui a changé pour les acheteurs au 1er janvier 2022
À partir de 2022, les préconisations émises par le Haut Comité pour la Stabilité Financière deviennent obligatoires en ce qui concerne l’octroi de crédits immobiliers.
Rôle important du HCSF pour la stabilité financière
En 2021, le HCSF a soumis des préconisations aux banques concernant les conditions d’octroi des crédits immobiliers. En tant qu’autorité macro-prudentielle française, son rôle premier consiste à surveiller le système financier dans son ensemble. Son ultime objectif est d’assurer la stabilité financière et de préserver la capacité à assurer une contribution soutenable à l’économie. En d’autres termes, il veille à prévenir tout risque et menace pouvant peser sur cette stabilité. Il va également anticiper les endentements excessifs des ménages, résultant soit d’un taux d’endettement élevé soit d’une durée de prêt trop longue.
Les nouvelles conditions d’octroi des prêts
Concrètement, les nouvelles conditions d’octroi de prêt se traduisent par un taux d’effort des emprunteurs limité à 35%, assurance emprunteur incluse. Quant à la durée du crédit, celle-ci ne pourra excéder 25 ans. Une tolérance maximale de 2 ans est admise dans deux cas de figure et concerne le différé d’amortissement : d’une part pour les crédits alloués au financement de l’acquisition ou de la construction d’un logement neuf ; d’autre part, pour les crédits destinés à l’acquisition de logement ancien et dont le montant des travaux représente au minimum 25% du coût total de l’opération. Les établissements financiers pourront toutefois y déroger dans la limite de 20% de nouveaux crédits à condition d’apporter une justification dans le cadre d’une politique écrite.
Sont exclus du champ d’application de ces nouvelles règles : les prêts relais, les crédits consentis en vue d’un remboursement anticipé d’un autre prêt souscrit auprès d’un autre organisme, les crédits obtenus suite à un regroupement ainsi que ceux faisant l’objet de renégociation.
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